0027

PROPOSITION DE LOI portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0110

PROPOSITION DE LOI coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics.
STATISTIQUE ECONOMIQUE

0116

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant la scission du Ministère de l'Intérieur.
MINISTERE

0118

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité de l'administration.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0181

PROPOSITION DE LOI relative à l'organisation et au fonctionne- ment des services publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0183

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 244 du Code des impôts sur les revenus.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0285

PROPOSITION DE LOI portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0304

PROPOSITION DE LOI concernant le régime des pensions des agents temporaires et de complément de l'ancienne administration d'Afrique.
PERSONNE RETRAITEE

0353

PROPOSITION DE LOI créant des chambres régionales au sein de l'Office belge du Commerce extérieur.
COMMERCE EXTERIEUR

0370

PROPOSITION DE LOI tendant à restaurer la sécurité administra- tive du citoyen.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0384

PROPOSITION DE LOI tendant à généraliser l'utilisation de papier recyclé dans les services publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0477

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II par l'insertion d'un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0486

PROPOSITION DE LOI visant à améliorer les relations entre le citoyen et l'administration.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0559

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adop- tée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de soixante-quatrième session.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0816

PROPOSITION DE LOI portant création d'une Ecole Royale d'Administra- tion.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0979

PROPOSITION DE LOI garantissant la continuité des services publics en cas de grève.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0980

PROPOSITION DE LOI créant un service provincial de renseignements administratifs.
PROVINCE

0993

PROPOSITION DE LOI généralisant les cours préparatoires aux examens organisés par le Secrétariat permanent au recrutement (S.P.R.).
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0999

PROPOSITION DE LOI relative à l'augmentation des traitements et au recrutement dans certains services publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1032

PROPOSITION DE LOI tendant à créer auprès des services du Premier Ministre une Commission à compétence interdépartementale chargée de veiller à la qualité de la production publique.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1037

PROPOSITION DE LOI visant à limiter strictement l'intervention des mandataires politiques dans le traitement de dossiers administratifs individuels.
FONCTION PUBLIQUE

1043

PROJET DE LOI relatif aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
FONCTION PUBLIQUE

1046

PROPOSITION DE LOI visant à créer une carrière minimale conditionnée dans la fonction publique.
FONCTION PUBLIQUE

1055

PROPOSITION DE LOI facilitant le recrutement dans les services pu- blics des membres du personnel communal nommés à titre définitif et mis en disponibilité
COMMUNE

1063

PROJET DE LOI relatif à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat.
REFORME ADMINISTRATIVE

1075

PROPOSITION DE LOI visant à réviser le signalement des agents de l'Etat.
FONCTION PUBLIQUE

1155

PROPOSITION DE LOI instituant la dérégulation.
LEGISLATION

1216

PROPOSITION DE LOI visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1264

PROPOSITION DE LOI relative à l'accès à l'information détenue par les autorités publiques.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1315

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale.
COMPTABILITE PUBLIQUE

1380

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité de l'administration.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1386

PROJET DE LOI portant des dispositions sociales.
SECURITE SOCIALE

1397

PROPOSITION DE LOI relative à la motivation des actes des autorités administratives.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1587

PROJET DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au con- trôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances.
ASSURANCE

1619

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
REPRESENTANT SYNDICAL

1664

PROPOSITION DE LOI relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1689

PROJET DE LOI modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
BATIMENT PUBLIC

1695

PROJET DE LOI portant des dispositions sociales et diverses.
SECURITE SOCIALE