0060

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 244 du Code des impôts sur les revenus.
IMPOT DIRECT

0209

PROPOSITION DE LOI portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0506

PROPOSITION DE LOI octroyant la personnalité juridique et l'auto- nomie administrative et scientifique aux dix établissements scientifiques nationaux de l'Etat qui dépendent du Ministre de la Politique scientifique.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0510

PROPOSITION DE LOI relative aux archives des autorités publiques nationales.
ARCHIVES

0628

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité de l'administration.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0695

PROPOSITION DE LOI visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0900

PROPOSITION DE LOI relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0942

PROPOSITION DE LOI créant l'Institut royal africain.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1099

PROJET DE LOI portant certaines mesures en matière de Fonction publique.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1213

PROPOSITION DE LOI tendant à rationaliser la gestion du patri- moine immobilier des pouvoirs publics.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1360

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er avril 1971 portant créa- tion d'une Régie des bâtiments.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1522

PROJET DE LOI portant dissolution du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.
EXPLOITATION MINIERE