0318

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0535

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur.
COMMERCE EXTERIEUR

0592

Proposition de loi limitant strictement les interventions de mandataires politiques dans le traitement de dossiers administratifs individuels.
FONCTION PUBLIQUE

1315

Proposition de résolution relative aux cadres linguistiques au sein des pouvoirs publics fédéraux.
ADMINISTRATION PUBLIQUE