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Mot-clef : ADMINISTRATION PUBLIQUE - 4 documents. - Législature 49
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Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur. COMMERCE EXTERIEUR | |
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Proposition de loi limitant strictement les interventions de mandataires politiques dans le traitement de dossiers administratifs individuels. FONCTION PUBLIQUE | |
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Proposition de résolution relative aux cadres linguistiques au sein des pouvoirs publics fédéraux. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
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