1532

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

1553

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.
ABUS DE DROIT

2000

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le champ d'application de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2419

Proposition de loi renforçant la taxe de transparence.
DROIT FISCAL

2491

Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS