0214

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 du Titre II de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.
RESSORTISSANT ETRANGER

0391

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assimiler l'enfant adoptif à l'enfant issu du mariage.
ADOPTION D'ENFANT

0626

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 111 de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.
ADOPTION D'ENFANT

0814

PROJET DE LOI modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de mettre sur un pied d'égalité l'enfant adopté et l'enfant issu du mariage.
IMPOT INDIRECT

0939

PROPOSITION DE LOI créant un congé d'accueil en cas d'adoption ou de tutelle officieuse.
ADOPTION D'ENFANT

1384

PROPOSITION DE LOI créant une allocation d'accueil en cas d'adop- tion ou de tutelle officieuse.
PRESTATION FAMILIALE

1598

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 370bis, §1er du Code civil.
ADOPTION D'ENFANT