0011

Etat des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants pendant la 54ième législature.
PARLEMENT NATIONAL

1138

Proposition modifiant l'article 88 du Règlement, en ce qui concerne la discussion en séance plénière d'une proposition de rejet d'un projet de loi ou d'une proposition.
REGLEMENT DU PARLEMENT