0627

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord sur l'Espace écono- mique européen, des Protocoles, de l'Acte final et des Annexes, signés à Porto le 2 mai 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1006

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Econo- mique Européen.
ACCORD INTERNATIONAL