0171

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.
REGIONALISATION

1401

Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE

2537

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue de régler les conséquences de la fusion des communes de la périphérie.
COMMUNE

2538

Proposition de loi relative à la fusion des communes périphériques.
COMMUNE

2539

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la fusion des communes.
COMMUNE

2695

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires.
POUVOIR JUDICIAIRE

2945

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
POLICE

2970

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE