1075

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans.
AGE SCOLAIRE

1086

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire a partir de l'âge de cinq ans.
AGE SCOLAIRE | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

3334

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE