0261

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en vue d'abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE

0286

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.
AGE SCOLAIRE

1318

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et visant à fixer l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE

3554

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, instaurant l'obligation scolaire à partir de l'âge de trois ans.
AGE SCOLAIRE