0068

Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0314

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
TRAVAIL

0692

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

1083

Proposition de résolution visant à augmenter la transparence concernant la gestion et les coûts des comptes bancaires et à instaurer la gratuité des retraits d'argent liquide.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES

1545

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB.
TERRORISME

1656

Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
DEPOT BANCAIRE

2100

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, créant la redirection automatisée des comptes bancaires.
BANQUE

3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3140

Proposition de loi instaurant un compte d'épargne populaire.
EPARGNE

3588

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au compte de tiers.
DEPOT BANCAIRE

3733

Gel des fonds libyens : la libération des intérêts - Auditons.
POLITIQUE EXTERIEURE