0628

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des sénateurs.
INCOMPATIBILITE

1433

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat.
REFORME INSTITUTIONNELLE

2574

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat.
DEUXIEME CHAMBRE

3453

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
STATUT DES PARLEMENTAIRES