1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

1931

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public.
CONTROLE DE LA COMMUNICATION