0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

0203

Proposition de loi modifiant l'article 52, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0752

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0788

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.
SOCIETE

0820

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0948

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.
SOCIETE

0972

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
SOCIETE

2984

Proposition de résolution visant à instaurer un équilibre de genres dans les comités de direction des entreprises publiques autonomes et de Belfius.
EGALITE HOMME-FEMME

3410

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique, en vue d'instaurer une norme en matière de rémunération des administrateurs publics.
POLITIQUE DES SALAIRES