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Mot-clef : ACCES A L'INFORMATION - 13 documents. - Législature 47
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PROPOSITION DE LOI instaurant un véritable droit de consulta- tion de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins. COMMUNE | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive en ce qui concerne le droit de prendre connais- sance du dossier de l'instruction DETENTION PROVISOIRE | |
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PROJET DE LOI relatif à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. SECURITE SOCIALE | |
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PROPOSITION DE LOI relative à la protection de données personnelles concernant les personnes physiques dans les fichiers informatiques ou banques de données et à la création d'une commission nationale de l'informatique et des libertés. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale. ADMINISTRATION LOCALE | |
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PROPOSITION DE LOI relative à l'accès à l'information détenue par les autorités publiques. ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
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PROJET DE LOI réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
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PROPOSITION DE LOI instaurant une "comptabilité ouverte" pour les organisations syndicales SYNDICAT | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale ADMINISTRATION LOCALE | |
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PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981. INFORMATIQUE | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale. CASIER JUDICIAIRE | |
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PROJET DE LOI relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
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