0103

PROPOSITION DE LOI instaurant un véritable droit de consulta- tion de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins.
COMMUNE

0799

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive en ce qui concerne le droit de prendre connais- sance du dossier de l'instruction
DETENTION PROVISOIRE

0899

PROJET DE LOI relatif à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

1029

PROPOSITION DE LOI relative à la protection de données personnelles concernant les personnes physiques dans les fichiers informatiques ou banques de données et à la création d'une commission nationale de l'informatique et des libertés.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1229

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1234

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale.
ADMINISTRATION LOCALE

1264

PROPOSITION DE LOI relative à l'accès à l'information détenue par les autorités publiques.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1281

PROJET DE LOI réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1284

PROPOSITION DE LOI instaurant une "comptabilité ouverte" pour les organisations syndicales
SYNDICAT

1285

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale
ADMINISTRATION LOCALE

1312

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
INFORMATIQUE

1487

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale.
CASIER JUDICIAIRE

1610

PROJET DE LOI relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE