0413

PROJET DE LOI relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0572

PROPOSITION DE LOI accordant aux conseillers communaux un droit d'interrogation et d'information concernant les compétences du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre.
COMMUNE

1153

PROPOSITION DE LOI relative à l'accès à l'information en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1464

PROJET DE LOI portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1635

PROPOSITION DE LOI réglant la libre collecte d'informations.
LIBERTE DE LA PRESSE

1657

PROPOSITION DE LOI relative au droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'information.
LIBERTE DE LA PRESSE