0144

Proposition de loi réglant la libre collecte d'informations.
LIBERTE DE LA PRESSE

0333

Proposition de loi relative au droit de collecter librement des informations et de diffuser de brèves séquences d'information.
LIBERTE DE LA PRESSE

0384

Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renfor- cer l'information des conseillers provinciaux.
PROVINCE

1566

Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1586

Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

2108

Projet de loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET".
ETABLISSEMENT PUBLIC