0711

Proposition de loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1022

Proposition de loi relative à l'usage de standards de communication ouverts dans l'administration.
FONCTION PUBLIQUE

1971

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
ACCORD INTERNATIONAL