0354

Proposition de loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

2108

Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2511

Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2634

Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
FONCTION PUBLIQUE

2724

Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

2939

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement (européen) d'intérêt économique en vue du dépôt et de la consultation électronique de documents.
SOCIETE COMMERCIALE

3099

Projet de loi relatif aux extraits du Casier judiciaire délivrés aux particuliers.
DROIT PENAL