0049

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.
PROCEDURE CIVILE

0087

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC).
SECURITE SOCIALE

0224

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.
REPRESENTATION DU PERSONNEL

0235

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC).
SECURITE SOCIALE

0389

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

1005

Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
SECURITE NUCLEAIRE

1323

Echange de vues. Le rapport fédéral sur l'environnement : 2004-2008.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1396

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

1509

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1674

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la consultation du casier judiciaire.
PROCEDURE PENALE

1717

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.
DROIT PENAL

1759

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1850

Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises.
INSTITUTION FINANCIERE

1962

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

1963

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés.
IMPOT SUR LE REVENU

2096

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
FONCTION PUBLIQUE

2146

Proposition de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (II).
PROCEDURE PENALE

2235

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

2275

Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
PROCEDURE PENALE

2377

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
PROCEDURE PENALE

2470

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de répondre aux candidatures.
TRAVAIL

2488

Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
TELECOMMUNICATION

2533

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
LOI-PROGRAMME

2563

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
PROCEDURE PENALE

2752

Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC

2764

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

2765

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.
ETABLISSEMENT DE CREDIT

3000

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
MARCHE PUBLIC

3500

Projet de loi portant des dispositions diverses.
ASSURANCE VIEILLESSE