0235

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de consacrer le droit à l'eau.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1554

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
SECURITE SOCIALE