0066

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer le plan de parentalité en cas de divorce.
DIVORCE

0103

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.
PROCEDURE CIVILE

0105

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.
DIVORCE

0113

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.
PROCEDURE CIVILE

0186

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.
DIVORCE

0312

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.
DIVORCE

0348

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites du 8 août 1997 en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
FAILLITE

0453

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.
DIVORCE

0455

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

0457

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la pension alimentaire.
DIVORCE

0461

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.
DIVORCE

0596

Proposition de loi portant réforme du divorce.
DIVORCE

0620

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DIVORCE | PROTECTION DE L'ENFANCE

0656

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.
ETAT CIVIL

0793

Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
DIVORCE

1469

Proposition de loi portant modification de la procédure de divorce par consentement mutuel.
DIVORCE

1736

Proposition de résolution relative aux conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation.
DIVORCE

2526

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les plaintes au niveau pénal dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation et de partage.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2742

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions "divorcé(e)" et "veuf(ve)" dans les actes administratifs.
ETAT CIVIL

2873

Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
ETAT CIVIL

2904

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contributions alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

3099

Proposition de loi relative à la mention de l'état civil sur les extraits des registres de l'état civil, du registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
DIVORCE