0061

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
FONCTION PUBLIQUE

0572

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.
DROIT SUCCESSORAL

1399

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne la fiche de déclaration à la police.

1496

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
ACCORD INTERNATIONAL

1540

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

1683

Proposition de loi visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data).
ACCES A L'INFORMATION

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

2281

Proposition de loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2283

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

3153

Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

3574

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
DOCUMENT OFFICIEL