0072

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.
IMPOT DIRECT

0087

Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.
ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

0098

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
IMPOT DIRECT

0219

Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0409

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0477

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
IMPOT DIRECT

2536

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

3051

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
DONATION

3234

Proposition de résolution visant à permettre la non-perception de la TVA sur les surplus de stocks de biens neufs, susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes les plus précarisées, remis à titre gratuit par les entreprises à des organisations sociales actives dans l'aide aux plus démunis.
PAUVRETE

3273

Proposition de résolution visant à encourager les dons de biens de première nécessité par une non-perception de la TVA.

3363

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.
DROIT FISCAL

3550

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants.
DROIT DES SOCIETES

3559

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.

3648

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
DROIT FISCAL