0060

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'accès à l'internet en tant que droit fondamental, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
INTERNET

0347

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux internet.
INTERNET

0415

Révision de la Constitution de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le droit à une vie conforme à la dignité humaine en y incluant le droit à un accès suffisant et neutre à l'internet.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0650

Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
INTERNET

0917

Echange de vues avec MM. Beckers et de Fays, conseillers à la Cour des comptes, sur le droit de regard et d'information des membres de la Chambre.
CONTROLE PARLEMENTAIRE | COUR DES COMPTES BELGE

2144

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants.
DROIT DU TRAVAIL

2146

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.
DROIT DU TRAVAIL

2609

Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
DROITS DU MALADE

3350

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de prestataires de services essentiels.
INTERNET