0104

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle et le patrimoine considéré comme donation.
MARIAGE

0106

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0379

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.
RESSORTISSANT ETRANGER

0398

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.
DROIT CIVIL

0424

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.
FILIATION

0483

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.
DROIT CIVIL

0538

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
NOM DE FAMILLE

0565

Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
DROIT CIVIL

0572

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.
DROIT SUCCESSORAL

0590

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

0599

Proposition de loi modifiant l'article 2277bis du Code civil.
DROIT CIVIL

0734

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et les devoirs des accueillants familiaux.
PLACEMENT FAMILIAL

0745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.
UNION CIVILE

0748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.
DROIT CIVIL

0749

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.
DROIT CIVIL

0756

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée.
ISLAM | MARIAGE

0791

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la force exécutoire d'un acte notarié.
POUVOIR D'EXECUTION

0794

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.
TUTELLE

0826

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0828

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.
FILIATION

0946

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERNITE

1085

Proposition de loi abrogeant les articles 1659 à 1673 du Code civil afin d'interdire la vente à réméré.

1152

Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1208

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
CAPACITE JURIDIQUE

1359

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.
COPROPRIETE

1476

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1603

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
DUREE DE VIE DU PRODUIT

1658

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
FILIATION

1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion.
FILIATION

1743

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de famille.
DROIT CIVIL

1778

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de l'enfant à une éducation non violente et l'interdiction de toutes formes de violences à son égard.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1793

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d'inexécution ou d'exécution partielle d'une obligation de sommes.
DROIT CIVIL

1821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.
DROIT SUCCESSORAL

1825

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
USUFRUIT

1879

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.
PRESCRIPTION D'ACTION

1895

Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
DROIT DE VISITE

1954

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.
PROTECTION DES ANIMAUX

2014

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
NOM DE FAMILLE

2085

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
RESPONSABILITE CIVILE

2112

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2113

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.
MARIAGE

2138

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
DROIT CIVIL

2145

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2149

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux.
DROIT CIVIL

2220

Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2282

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière.
DROIT SUCCESSORAL

2356

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pensions alimentaires après la cessation d'une cohabitation légale, la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2372

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la capacité de la personne protégée.
DROIT CIVIL

2403

Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
ETAT CIVIL

2472

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2486

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.
PRESCRIPTION D'ACTION

2788

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'y mentionner le Service des créances alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2827

Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2848

Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
DROIT MATRIMONIAL

2889

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2904

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contributions alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2905

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais d'entretien des enfants.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2919

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
PROCEDURE CIVILE

3008

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation de comparaître personnellement lors de la déclaration de cohabitation légale.
PROCEDURE CIVILE

3064

Proposition de loi instaurant un droit de codécision pour les beaux-parents.
DROIT DE LA FAMILLE

3138

Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

3149

Proposition de loi visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité.
BIEN-ETRE DES ANIMAUX

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE

3220

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3303

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
CAPACITE JURIDIQUE

3348

Projet de loi portant insertion du Livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil.
DROIT CIVIL

3349

Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
DROIT CIVIL

3414

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de conflits de voisinage.
DROIT CIVIL

3468

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
DROIT DES ASSURANCES

3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE

3564

Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
MARIAGE

3612

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur d'étranger.
PROCEDURE CIVILE

3614

Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables.
SAISIE DE BIENS

3623

Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les Biens" dans le nouveau Code civil.
PROPRIETE DES BIENS

3709

Proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil.
DROIT DES OBLIGATIONS

3746

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la cohabitation légale et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
UNION CIVILE