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Mot-clef : DROIT COMMERCIAL - 17 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives. DROIT COMMERCIAL | |
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. DROIT COMMERCIAL | |
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. POSITION DOMINANTE | |
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Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
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Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés. DROIT DES SOCIETES | |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. ECONOMIE | |
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. MONNAIE ELECTRONIQUE | |
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Proposition de loi créant un registre public des interdictions professionnelles. INTERDICTION PROFESSIONNELLE | |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. POLITIQUE ECONOMIQUE | |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à mieux protéger les PME et les petits producteurs dans le cadre des relations interentreprises et à mieux lutter contre certaines pratiques déloyales et certains abus de dépendance économique. DROIT COMMERCIAL | |
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Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. DROIT DES OBLIGATIONS | |
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Proposition de loi instaurant un délai de paiement légal pour les consommateurs. FACTURATION | |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. DROIT COMMERCIAL | |
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Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires. SECRET INDUSTRIEL | |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le remboursement de taxes aux passagers qui n'ont pas pris part à un vol. DROIT DES TRANSPORTS | |
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Proposition de loi visant à accorder un droit de rétractation aux indépendants et aux petites entreprises. DROIT COMMERCIAL | |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. DROIT COMMERCIAL | |
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