1740

Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
DROIT D'ENREGISTREMENT

1842

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.
DROIT D'ENREGISTREMENT

3378

Proposition de résolution visant à diminuer les frais mis à charge du consommateur dans le cadre du refinancement d'un crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

3424

Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
DROIT FISCAL