0277

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.
DROIT DE GREVE

0764

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler et imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique.
DROIT AU TRAVAIL

1128

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1360

Proposition de loi visant à garantir le service public dans le cadre du transport ferroviaire intérieur de voyageurs.
DROIT DE GREVE

1470

Proposition de loi visant à définir la liberté de travailler.
DROIT AU TRAVAIL

1565

Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
DIALOGUE SOCIAL

1641

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
SYNDICAT

1871

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons.
PERSONNEL PENITENTIAIRE

1905

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
GREVE

1907

Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.
GREVE

2650

Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
GREVE

3743

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonomie Skeyes.
DROIT DE GREVE