1451

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
POSITION DOMINANTE

2413

Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
CONCURRENCE

3000

Échange de vues avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence.
DROIT DE LA CONCURRENCE

3245

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques.
JEU DE HASARD

3246

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'innovation prédatrice.
DROIT DE LA CONCURRENCE

3595

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
DROIT COMMERCIAL

3621

Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
DROIT DE LA CONCURRENCE

3681

Proposition de résolution visant à tirer les leçons de l'affaire Alstom-Siemens.
POLITIQUE ECONOMIQUE