1120

Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
AVOCAT

2455

Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées.
ORGANISATION DE LA PROFESSION