1068

Proposition de loi visant la création d'un statut pour les sociétés à gestion coopérative et participative.
COOPERATIVE | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS

1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
BILAN

1451

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
POSITION DOMINANTE

1453

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne la collecte des données.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE

1459

Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1500

Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels.
PUBLICITE DES COMPTES

1609

Audition de M. Vincent Van Dessel, président du conseil d'administration et ceo d'Euronext Bruxelles, sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1654

Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1940

Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2083

Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
COMPTABILITE

2201

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.
MANDAT ELECTIF

2407

Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
DROIT DES SOCIETES

2431

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.
DROIT DES SOCIETES

2564

Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
DROIT DES SOCIETES

2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
BLANCHIMENT D'ARGENT

3029

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
DROIT DES SOCIETES

3075

Proposition de loi visant à promouvoir le développement durable et la responsabilité sociale des grandes entreprises à travers un budget participatif.
DROIT DES SOCIETES

3119

Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES

3143

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
DROIT COMMERCIAL

3210

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.
DROIT DES SOCIETES

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3471

Entreprises et droits de l'homme - Auditions.
DROITS DE L'HOMME

3550

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants.
DROIT DES SOCIETES

3595

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
DROIT COMMERCIAL

3664

Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
DROIT DES SOCIETES

3681

Proposition de résolution visant à tirer les leçons de l'affaire Alstom-Siemens.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3739

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES