Recherche dans les documents par mot-clef
Mot-clef : AGRICULTURE BIOLOGIQUE - 1 document. - Législature 50
![]() |
Proposition de loi modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. IMPOT INDIRECT | |
|