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Mot-clef : DROIT PENAL INTERNATIONAL - 3 documents. - Législature 54
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. ORGANISATION JUDICIAIRE | |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. DROIT PENAL INTERNATIONAL | |
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