1553

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.
ABUS DE DROIT

3207

Proposition de révision de la Constitution en vue d'insérer un article 7ter relatif à l'interdiction des partis liberticides.
PARTI POLITIQUE

3333

Proposition de révision de la Constitution visant à dissoudre les partis politiques liberticides et non démocratiques ou à leur interdire de concourir aux élections.
PARTI POLITIQUE