0286

PROPOSITION DE LOI instaurant la responsabilité objective, fondée sur le risque, des usagers de la route motorisés à l'égard des piétons et cyclistes, ainsi que des victimes qui, au moment de l'accident, sont transportées, notamment en exécution d'un contrat.
RESPONSABILITE CIVILE

0380

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux véhicules à moteur.
RESPONSABILITE CIVILE