0792

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'instaurer un régime d'inaptitude mentale à conduire un véhicule et d'adapter la sanction en cas de délit de fuite.
SECURITE ROUTIERE

2177

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
SECURITE ROUTIERE

2628

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les usagers de la route qui provoquent des accidents par défaut de prévoyance ou de précaution.
DROIT PENAL

2962

Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement.
SECURITE ROUTIERE