0221

PROPOSITION DE LOI instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté Economique Européenne.
POLITIQUE AGRICOLE

0262

PROPOSITION DE LOI accordant une allocation de chauffage aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ou du mini- mum de moyens d'existence.
AIDE AUX DEFAVORISES

0328

PROPOSITION DE LOI réglementant les appels à la générosité de la population.
AIDE AUX DEFAVORISES

0343

PROPOSITION DE LOI instaurant une aide en moyens de chauffage.
AIDE SOCIALE

1599

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance aux personnes dont les revenus sont insuffisants.
AIDE JUDICIAIRE