0099

Proposition de loi complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population.
DROIT PENAL

0166

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0912

Proposition de loi relative aux appels à la générosité du public.
AIDE AUX DEFAVORISES

1121

Proposition de loi complétant l'article 5, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE