0154

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0177

Proposition de loi complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population.
DROIT PENAL

0657

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0697

Proposition de loi relative aux appels à la générosité du public.
AIDE AUX DEFAVORISES

0786

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

0870

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

1480

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations aux handicapés et au minimum de moyens d'existence.
AIDE SOCIALE

1664

Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
AIDE SOCIALE

2239

Projet de loi relatif au financement et à certains aspects de la mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique en faveur des indépendants et de certains groupes de personnes à revenus limités.
INFORMATIQUE