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Mot-clef : AIDE AUX DEFAVORISES - 3 documents. - Législature 51
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Proposition de loi complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population. DROIT PENAL | |
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Projet de loi portant des dispositions diverses. LOI-PROGRAMME | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. AIDE SOCIALE | |
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