0788

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité.
DROIT PENAL

1786

Proposition de résolution concernant la continuité de l'aide alimentaire aux populations les plus démunies en Belgique et dans l'Union européenne.
PAUVRETE

1871

Echange de vues. Le financement du Programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis.
PAUVRETE

2606

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.
IMPOT DIRECT

2697

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les libéralités en nature.
IMPOT INDIRECT

3317

Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique.
NUTRITION