0217

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.
IMPOT DIRECT

0518

Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique.
NUTRITION

0905

Proposition de résolution relative à l'accessibilité et la transparence des traitements prothétiques.
PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

1372

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de surplus de productions agricoles.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1896

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.
TVA