0648

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable.
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

1845

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

1859

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime.
IMPOT DIRECT