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Mot-clef : AIDE AUX ENTREPRISES - 3 documents. - Législature 53
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, relative à l'extension du tax shelter aux créations couturières et de design. IMPOT DIRECT | |
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Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. TRAVAIL | |
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Projet de loi abrogeant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2012 et modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. TRAVAIL | |
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