1015

Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
SANTE PUBLIQUE

1265

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
TELECOMMUNICATION

2943

Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
TRANSPORT ROUTIER