0095

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
LUTTE ANTI-INCENDIE

0178

PROPOSITION DE LOI accordant une subvention de l'Etat aux communes en raison des étrangers inscrits dans le registre de la population et dans le registre des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0313

PROPOSITION DE LOI assimilant les professions libérales aux petites et moyennes entreprises (P.M.E.) en matière d'aides à l'expansion économique et d'incitants fiscaux à l'investisse- ment.
PROFESSION LIBERALE