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Mot-clef : AIDE DE L'ETAT - 3 documents. - Législature 47
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PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. LUTTE ANTI-INCENDIE | |
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PROPOSITION DE LOI accordant une subvention de l'Etat aux communes en raison des étrangers inscrits dans le registre de la population et dans le registre des étrangers. RESSORTISSANT ETRANGER | |
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PROPOSITION DE LOI assimilant les professions libérales aux petites et moyennes entreprises (P.M.E.) en matière d'aides à l'expansion économique et d'incitants fiscaux à l'investisse- ment. PROFESSION LIBERALE | |
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