0585

Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine.
AIDE DE L'ETAT

1504

Proposition de loi créant une 'dotation fédérale spéciale' pour couvrir le surcoût que doivent supporter les communes dans le cadre de la réforme des services de police.
POLICE

2239

Projet de loi relatif au financement et à certains aspects de la mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique en faveur des indépendants et de certains groupes de personnes à revenus limités.
INFORMATIQUE

2285

Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
PROFESSION INDEPENDANTE