1118

Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire.
IMPOT DIRECT

1153

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer les subsides en capital alloués par les pouvoirs publics.
IMPOT DIRECT

1437

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2265

Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

2266

Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

2267

Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

2820

Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE