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Mot-clef : AIDE DE L'ETAT - 7 documents. - Législature 51
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Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire. IMPOT DIRECT | |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer les subsides en capital alloués par les pouvoirs publics. IMPOT DIRECT | |
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Projet de loi-programme. LOI-PROGRAMME | |
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Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | |
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Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone. REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005. REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | |
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Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | |
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