Recherche dans les documents par mot-clef
Mot-clef : AIDE DE L'ETAT - 7 documents. - Législature 54
![]() |
Proposition de loi relative aux licenciements collectifs. TRAVAIL | |
![]() |
Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. AIDE DE L'ETAT | REGION DEFAVORISEE | |
![]() |
Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004. ACCISE | |
![]() |
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production. ENERGIE RENOUVELABLE | |
![]() |
Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi. AIDE AUX ENTREPRISES | |
![]() |
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures d'aide accordées aux zones franches. DROIT FISCAL | |
![]() |
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne les avantages dont bénéficient les clubs de sport. DROIT FISCAL | |
|